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Les Documents législatifs de l'Assemblée Nationale
Bibliographie
- Auteurs : France Assemblée nationale ;
- Editeurs : [Paris] Assemblée nationale ;
- Date d'édition : 2000
- Comprend : Rapport - Commission mixte paritaire Assemblée nationale Sénat, Texte de la commission - Commission mixte paritaire Assemblée nationale Sénat, Résultat des travaux de la commission - Commission mixte paritaire Assemblée nationale Sénat
- Langue(s) : Français
- Pays de publication : France