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Rapport pour l'année ....
Bibliographie
- Auteurs : France Commission des clauses abusives ;
- Editeurs : Paris Journaux officiels ;
- Date d'édition : 1981-1997
- Comprend : Rapport d'activité .... - Commission des clauses abusives, Rapport d'activité de la Commission des clauses abusives pour...
- Langue(s) : Français
- Pays de publication : France
Notes
Cesse de paraître en 1997 en édition isolée. Intégré dans la revue 'Concurrence, consommation, répression des fraudes' du Journal officiel ; Certains rapports sont disponibles intégralement en ligne ; Http://sos-net.eu.org/conso/admidata/ ; http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/00_09/ ; Les résumés de ces rapports sont disponibles en ligne ; Http://www.minefi.gouv.fr/guide/index.phtml