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Concurrence, consommation, répression des fraudes
Bibliographie
- Auteurs : France Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- Editeurs : Paris Direction des journaux officiels ;
- Date d'édition : 1986-2008
- Comprend : BOCC, BOCCRF, Bulletin officiel, Bulletin officiel des services des prix, concurrence, consommation, répression des fraudes
- Langue(s) : Français
- Description matérielle : 30 cm
- Pays de publication : France
Notes
Contient le Rapport d'activité de la Commission des clauses abusives ; Disponible en format HTML depuis le no.1 du 21/01/1999 et continue à paraître uniquement sous format électronique à partir de 2008 ; Les numéros BIS sont disponibles uniquement en ligne ; Paraît uniquement en ligne à partir de 2009