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Bulletin officiel ; Concurrence, consommation, répression des fraudes
Ressource électronique
- Auteurs : France Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- Editeurs : Paris Direction des journaux officiels ; Paris Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- Date d'édition : 2006-, [2006]
- Sujets : Concurrence -- Droit -- France
- Comprend : Concurrence, consommation, répression des fraudes, BOCCRF
- Langue(s) : Français
- Pays de publication : France
Notes
Notice rédigée d'après la consultation de la ressource, 2010-07-29 ; Titre provenant de l'écran-titre