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La dation en paiement : loi du 31 décembre 1968
Texte imprimé
- Editeurs : Paris Ministère de la Culture et de la Communication ;
- Date d'édition : [2008]
- Sujets : Dation en paiement -- France
- Langue(s) : Français
- Description matérielle : 1 vol. (31 p.), : Ill. en noir et en coul., 30 cm
- Pays de publication : France
Notes
Bibliogr. Notes bibliogr.