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Impressions, projets de loi, propositions, rapports...
Bibliographie
- Auteurs : France Assemblée nationale ; France Assemblée nationale ;
- Editeurs : Paris Impr. de l'Assemblée nationale ;
- Date d'édition : 1946-20??
- Sujets : Projets de loi, Périodiques
- Comprend : Résolutions, Rapports, propositions de loi, projets de loi
- Langue(s) : Français
- Pays de publication : France
Notes
Les documents parus depuis septembre 1997 sont disponibles en libre accès sous forme électronique à l 'adresse : http://www.assembleenationale.org/11/documents/index-informations.asp