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Journal officiel ; Lois et décrets
Ressource électronique
- Auteurs : France ; France ;
- Editeurs : Paris Direction de l'information légale et administrative ;
- Date d'édition : [2004]
- Comprend : JORF, Journal officiel de la République française. Lois et décrets (En ligne), JOE, Journal officiel de la République française. Lois et décrets (En ligne), Journal officiel électronique, JORF. Lois et décrets, JORF. Lois et décrets (En ligne)
- Langue(s) : Français
- Pays de publication : France
Notes
N° 1 (vendredi 1er janvier 2016)) https://ia601400.us.archive.org/33/items/joe_20160101_0001_p000/joe_20160101_0001_p000.pdf (20220114) ; Mir@bel